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Aide sur les missions CAC et expert-comptable

MISSIONS LÉGALES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Code Intitulé de la mission Tarif (USD)
A010 Certification des états financiers annuels et attestation de certification 100
A020 Certification des états financiers semestriels (banques uniquement) 100
A030 Intervention sur les opérations de modification du capital 100
A040 Intervention dans le cadre des transformations de sociétés 100
A050 Certification des acquisitions 100
A060 Autres interventions prévues par l’AUSCGIE 100
A070 Attestations diverses (ITIE, fiscales, autres) 100
A080 Certification de durabilité (RSE) 100

AUTRES MISSIONS DE VÉRIFICATION ET D’ASSURANCE

Code Intitulé de la mission Tarif (USD)
A110 Audit contractuel 100
A120 Revue / examen limité des états financiers 100
A130 Missions d’assurance sur informations financières ou non financières (ISAE) 100
A140 Rapports sur des informations financières historiques spécifiques 100
A150 Procédures convenues sur informations financières 100
A160 Missions spécifiques de vérifications demandées par les tribunaux ou institutions 100

MISSIONS CONNEXES DE COMPILATION ET ASSISTANCE TECHNIQUE

Code Intitulé de la mission Tarif (USD)
A210 Compilation – Préparation des états financiers statutaires 50
A220 Compilation – Préparation des états financiers selon d’autres normes comptables 50
A230 Autres assistances nécessitant un rapport (inventaires, recouvrement, etc.) 50

MISSIONS DE CONSEIL ET D’ASSISTANCE À LA GESTION

Code Intitulé de la mission Tarif (USD)
A310 Missions de conseil et d’assistance à la gestion 75

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avec le préfixe
avec le préfixe
40 caractères minimum

Règles de validation d'une déclaration de tutorat

Toute demande de tutorat doit être soumise à la Commission de stage et validée par elle.

Pour faire valider un tutorat d’expert-comptable stagiaire, le requérant maître de stage doit remplir les conditions suivantes :

  • être membre actif de l’ONEC,
  • avoir déclaré son chiffre d’affaires pour l’exercice précédent,
  • être à jour de ses cotisations en tant que membre (solde à devoir nul),
  • ne pas faire l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer,
  • avoir renseigné le nombre d’heures alloués dans son portefeuille d’actvités aux domaines de l’audit, de la fiscalité et de l’expertise comptable (cliquez ici),

De plus, si le requérant est un expert-comptable en cabinet, il doit remplir les conditions suivantes :

  • avoir renseigné le cabinet employeur dans sa fiche d’informations,
  • son cabinet employeur doit avoir renseigné le nombre d’employés et d’experts-comptables du cabinet employeur,
  • son cabinet employeur doit avoir déclaré son chiffre d’affaires pour l’exercice précédent,
  • son cabinet employeur doit avoir réglé entièrement ses cotisations.

Un maître de stage ne peut pas encadrer plus de 3 stagiaires à la fois.

Lorsque la Commission de stage valide une demande de tutorat, le maître de stage et le stagiare en sont avisés par mail. Le stagiaire peut alors commencer à utiliser la section dédiée au stage pratique dans son espace sur la plateforme Stagiaires. Le maître de stage disposera d’un espace dédié sur la plateforme Stagiaires dans lequel il pourra superviser le déroulement du stage.

Pour la lettre d’engagement et le modèle de convention de stage, veuillez consulter les fichiers d’exemple ci-dessous :

Manuel d’utilisation du formulaire de contrôle qualité

Introduction 

Le présent manuel a pour objet de guider les contrôleurs qualité dans l’utilisation du formulaire en ligne mis à leur disposition.

Ce formulaire constitue l’outil officiel de collecte, de traitement et de transmission des informations relatives aux missions de contrôle qualité. Son bon usage conditionne la validité du processus de contrôle et la conformité des rapports transmis à la Commission Contrôle Qualité et au Conseil National.

Le formulaire est structuré en cinq parties :

  1. Introduction
  2. Vérifications préliminaires
  3. Dossier permanent
  4. Dossier courant
  5. Autres informations
  6. Conclusion et pièces jointes

Directives générales

  1. Caractère obligatoire des champs : Tout champ marqué d’un astérisque (*) doit être rempli. L’omission d’un champ obligatoire empêche la soumission du formulaire.
  2. Les numéros des dossiers : Ces numéros sont affichés dans la colonne intitulée N° Référence dans la liste des dossiers. Ils sont attribués automatiquement de même que les numéros d’ordre des membres contrôlés.
  3. Co-commissariat (Co-CAC) :
    • Le système a déjà affecté les missions concernant les dossiers COCAC, Lorsque le contrôleur a une mission il doit impérativement remplir le formulaire pour le deux contrôlés même si ces derniers tiennent un dossier commun.
  4. Formats des pièces jointes : Seuls les formats PDF, JPG ou JPEG sont acceptés, avec une taille maximale de 1 Mo par fichier. Tout fichier non conforme sera rejeté par le système. Vous devez téléverser un seule fichier à la fois. Vous pouvez sauvegarder les informations et revenir au formulaire à volonté avant sa soumission à la Commission.

En cas de difficultés veuillez contacter le secrétariat de la commission pour vous aider dans la compression des éléments.

Conclusion et soumission

  1. Conclusion du contrôleur : La conclusion, obligatoire, constitue l’avis formel du contrôleur sur le dossier examiné. Elle doit être rédigée de manière claire, précise et motivée (maximum 1000 caractères).
  2. Recommandations : Le contrôleur peut formuler des recommandations pédagogiques destinées à améliorer la qualité des travaux observés.
  3. Pièces jointes obligatoires :
    • Projet de rapport (*)
    • Projet de note de synthèse (*)
    • Note de synthèse définitive (*)
    • Correspondances échangées ou tout autre document pertinent
  4. Caractère unique de la soumission : Un dossier ne peut être soumis qu’une seule fois.
    • En cas d’erreur majeure constatée après soumission, seul un avis écrit à la Commission Contrôle Qualité peut autoriser la réouverture du formulaire et la correction des valeurs enregistrées.
    • Lors du remplissage, vous avez la possibilité de sauvegarder le formulaire et revenir plus tard pour continuer le remplissage. Lorsque vous aurez renseigné toutes les questions, vous pouvez soumettre le formulaire en cliquant sur le bouton « Soumettre le formulaire ».
    • Si, pour une raison ou une autre, vous jugez qu’il n’est pas pertinent de soumettre la totalité du formulaire, vous devez contacter le secrétariat de la Commission.

Responsabilité du contrôleur

Chaque contrôleur est tenu de :

  • Respecter les consignes de remplissage,
  • S’assurer de l’exactitude et de la complétude des informations transmises,
  • Veiller à la conformité des pièces jointes,
  • S’abstenir de toute omission ou déclaration inexacte susceptible de compromettre la qualité ou la validité du contrôle.

Assistance technique

Pour toute difficulté technique relative à la plateforme, veuillez contacter :

numéro d'ordre tel que figurant au Tableau

Timbres

Attestations

avec le préfixe
avec le préfixe
même préfixe
même préfixe

Retrait de timbres et d'attestations

id du lot
indiquez les numéros préfixés séparés par le caractère ','
indiquez les numéros préfixés séparés par le caractère ','
numéro d'ordre tel que figurant au Tableau

Timbres

Attestations

avec le préfixe
avec le préfixe
même préfixe
même préfixe

[controle-timbres-mandats]

Ajoutez une déclaration

comme figurant au Tableau
administration fiscale
N° de référence
comme figurant au Tableau

avec le préfixe
avec le préfixe
40 caractères minimum

Mode d'emploi pour déclarer une activité

Les règles à respecter

  1. les déclarations d’activités de formation relevant de la formation initiale à la profession d’expert-comptable ne sont pas recevables, seules pourront être homologuées les activités de formation continue,
  2. la preuve de l’activité est obligatoire pour toutes les déclarations quelle que soit la catégorie de l’activité,
  3. pour les catgéories 1, 2 et 3, une déclaration dont la preuve n’indique pas la durée en heures peut être rejetée,
  4. hormis la rédaction d’articles et d’ouvrages (catégorie 4), toutes les preuves des déclarations doivent être signées par une tierce personne ou une autorité indépendante, de préference l’organisateur de l’activité. S’agissant de la catégorie 2 (participation aux commissions permanentes et ad hoc), la preuve de l’activité doit comprendre le compte-rendu ou le procès-verbal indiquant explicitement la participation du déclarant et la durée de celle-ci,
  5. pour les déclarations relevant de la catégorie 4 (rédaction d’articles et d’ouvrages) si le fichier à téléverser est trop lourd (plus de 2 Mo), il faut renseigner l’URL à partir duquel l’article, la publication ou l’ouvrage peut être téléchargé,
  6. une activité ne peut être déclarée qu’une seule fois.

Les catégories de formation

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Demande d'assistance

Si vous rencontrez des difficultés pour remplir le formulaire de déclaration, vous pouvez contacter Alain Luka
Téléphone : (+243) 898 364 755 ou (+243) 999 707 456
Email : alainluka@onecrdc.com

Déroulement des opérations

Les opérations relatives aux déclarations suivent le processus suivant :
  1. vous déclarez un mandat CAC ou une mission de certification des états financiers en remplissant le formulaire Ajouter une déclaration ;
  2. si vous faites une déclaration en tant que personne morale (cabinet ou société) vous devez renseigner dans ce formulaire le numéro d’ordre de l’expert-comptable signataire personne physique tel qu’il figure au Tableau de l’Ordre;
  3. le gestionnaire valide votre déclaration et génère un fichier PDF que vous pouvez télécharger à partir de la liste de vos déclarations en cliquant sur le bouton ;
  4. tant qu’une déclaration n’a pas été validée, vous pouvez la supprimer (bouton ) ou la modifier (bouton ).
Vous ne pourrez effectuer une déclaration pour l’année 2024 que si vous avez renseigné les rapports pour toutes vos déclarations de l’année 2023. Pour consulter la procédure complète de sécurisation des déclarations, cliquez sur ce lien.

Assistance

Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez contacter Laurène Bitota
Téléphone : 0985 198 162
Email : webmaster@onecrdc.com